Conditions Generales de Vente et d'Utilisation

Mise a jour : 8 fevrier 2026

Article 1 — Editeur

Workflowia — Site : workflowia.app — Contact : contact@workflowia.app

Article 2 — Description du service

Workflowia est un logiciel SaaS de prospection B2B. Le service genere des rapports contenant des informations commerciales collectees sur le web public.

Important : Les rapports sont generes a la demande par un traitement automatise. Les donnees ne sont ni pre-stockees, ni garanties a jour. Le service peut produire des informations incompletes ou inexactes.

Article 3 — Obligation de moyens

L'Editeur s'engage a une obligation de moyens (non de resultat), conformement aux articles 1231-1 et suivants du Code civil. L'Editeur ne garantit pas l'exactitude des donnees, la disponibilite des coordonnees, le nombre exact de leads exploitables, ni le fonctionnement ininterrompu du service.

Article 4 — Vente via Whop

Les cles d'acces sont vendues via Whop (Whop Inc.), Merchant of Record (vendeur officiel). Le contrat de vente est conclu entre le Client et Whop. La facturation et les paiements sont geres par Whop.

Article 5 — Droit de retractation

Renonciation : Conformement a l'article L.221-28 13 du Code de la consommation, le Client renonce expressement a son droit de retractation des le lancement de la generation du rapport (contenu numerique fourni immediatement avec accord prealable).

Article 6 — Propriete intellectuelle

Le logiciel et ses composants sont propriete exclusive de l'Editeur. Les rapports generes deviennent propriete du Client apres livraison. Interdiction de revente, ingenierie inverse ou usage illicite.

Article 7 — Responsabilite du Client

Usage des donnees : Le Client est seul responsable de l'utilisation des donnees (cold emailing, cold calling). Il s'engage a respecter le RGPD (UE 2016/679), la Loi Informatique et Libertes, les directives CNIL et toute legislation locale applicable. L'Editeur decline toute responsabilite en cas d'usage non conforme.

Article 8 — Limitation de responsabilite

La responsabilite totale de l'Editeur est limitee au montant paye pour la cle d'acces litigieuse. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de tout dommage indirect, perte de CA ou prejudice commercial.

Article 9 — Loi applicable

Droit francais. Tribunaux francais competents.

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